Titre : | I. Cautionnement. - Banque. - Caractère commercial. - Solidarité. - Effet. - II. Cautionnement. - Décharge de la caution. - Caractère unilatéral. - Etendue de la garantie. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/1995) |
Article en page(s) : | pp. 1219 à 1223. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |