Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Personne morale de droit public. - Immunité d'exécution. - Moyen soulevé dans les délais. - Saisie-arrêt d'un compte. - Saisie limitée avec demande de consignation ... - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1239 à 1242. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |