Titre : | I. Référé. - Suspension d'un acte administratif. - Mesure de police. - Tapage. - Compétence du pouvoir judiciaire. - Art. 144 de la Constitution. - Droit subjectif. - II. Observ. de Ph. Coenraets. - (1996) |
Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1247 à 1252. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |