Titre : | I. Compétence. - Ratione materiae. - Tribunal de police. - Déclinatoire soulevé après qu'une première décision déclarant la demande recevable et en partie fondée est intervenue. - Chose jugée. - II. Obs.- (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1252 à 1256. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |