Titre : | Expertise. - Procédure. - Caractère contradictoire. - Impartialité de l'expert. - Respect des droits de la défense. - Préliminaires. - Avis motivé soumis à la contradiction des parties. - Conclusions ... (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1264 à 1267. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |