Titre : | Action en justice. - Qualité. - Recevabilité. - Syndicat. - Syndicat de travailleurs n'ayant pas de personnalité juridique. - Association de fait. - Demande irrecevable. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1267 à 1268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |