Titre : | Extradition. - But politique. - Principe fondamental reconnu par les lois. - Stipulations contraires dans un accord de coopération. - Obs. : Extradition dans un but polique et contrôle de légalité. - (1997) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT ; CHRISTOPHE PIERUCCI |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/07/1996) |
Article en page(s) : | pp. 749 à 779. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |