Titre : | Séparation de fait. - Régime légal. - Dette de soins de santé. - Nature de la dette. - Note : les dettes de soins de santé engagées par un époux marié sous le régime légal (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; EMMANUEL DE WILDE D'ESTMAEL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 20/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 8 à 16. N°8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |