Titre : | Responsabilité hors contrat. - Obligation de réparer. - Maîtres. - Préposés. - Commet. - Faute. - Abus de fonction. - Note : Plaidoyer pour une respons. uniforme en cas d'abus de fonctions (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; LUDO CORNELIS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 04/11/1993) |
Article en page(s) : | pp. 299 à 360. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |