Titre : | Compte courant. - Conditions générales. - Erreur matérielle. - Dépassement exceptionnel. - Intérêts et pénalités. - Loi sur les pratiques du commerce, art. 31 et 32. - Réciprocité. - Nullité. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/05/1997) |
Article en page(s) : | p. 618. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |