Titre : | Clause de non-concurrence. - Représentation commerciale. - Conditions de validité. - Rémunération annuelle. - Rémunération fixe. - Mode de calcul. - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/1997) |
Article en page(s) : | p. 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |