Titre : | Entrepreneur. - Enregistrement. - Dette du maître de l'ouvrage. - Subrogation. - Moment. - Paiement. - Faillite de l'entrepreneur. - Compensation. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1282 à 1284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |