Titre : | I. Entrepreneur. - Architecte. - Maître de l'ouvrage. - Début des travaux en l'absence de permis de bâtir. - Interruption des travaux. - Responsabilités respectives. - II. Entrepreneur. - Résiliation ... (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1289 à 1292. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |