Titre : | I. Entrepreneur. - Accès à la profession. - Activités différentes. - Autorisations requises pour chaque activité. - Prestations partiellement non autorisées. - Nullité. - II. Observ. de B. Louveaux. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI ; BERNARD LOUVEAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1293 à 1298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |