![Ressort. - Assurance responsabilité automobile. - Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des faits. - Action de l'assuré contre la victime. - Constitutionnalité. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Ressort. - Assurance responsabilité automobile. - Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des faits. - Action de l'assuré contre la victime. - Constitutionnalité. - [...]. - Note. - (1997) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 635 à 636. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
