Titre : | I. Chose jugée. - Droits de la défense. - Matière civile. - Egalité des armes. - Assurances. - Assureur intervenant devant les jur. répressives. - Droit de contester la qualif. des faits. - Observ. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; FRANKLIN KUTY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1336 à 1340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |