Titre : | I. Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. - Frais ordinaires. - Frais extraordinaires. - II. Saisie-arrêt-exécution. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 481 à 484. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |