Titre : | I. Ordre. - Contredit au procès-verbal d'ordre. - Art. 1643 du Code judiciaire. - Absence de titre exécutoire. - Titre privé. - Admissibilité de la créance. - II. Ordre. - Contredit au P.V. d'ordre. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 487 à 489. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |