Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Ordonnance de désignation du notaire. - Signification par le notaire. - Validité. - II. Tierce opposition. - Délai. - Recevabilité. - Observ. De J.-L. Ledoux. - (1996) |
Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 06/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 497 à 499. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |