Titre : | Collège des Procureurs Généraux. - Magistrat national. - Loi du 4 mars 1997, art. 3. - Art. 143ter du Code judiciaire. - Cour d'arbitrage. - Recours. - Recevabilité. - Condition. - Intérêt à agir. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 660 à 661. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |