Titre : | I. Référé administratif. - Extrême urgence. - Atteinte à l'honneur. - II. Police judiciaire. - Commissariat général. - Pouvoirs du Collège des P.G. - III. Conseil d'Etat. - Intérêt. - Acte dépourvu de bas (1997) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1369 à 1378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |