Titre : | I. Aide à la jeunesse. - Aide contrainte. - Recours. - Effet suspensif (non). - II. Aide à la jeunesse. - Aide contreinte. - Prolongation d'une mesure. - Sort des mesures d'instruction antérieurement... - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1381 à 1385. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |