![Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions. - Consommateur. - Notion. - Contrat. - Compétence. - Activités profession. futures. - Exclusion. - [...]. - Obs. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions. - Consommateur. - Notion. - Contrat. - Compétence. - Activités profession. futures. - Exclusion. - [...]. - Obs. - (1997) |
| Auteurs : | MARC EKELMANS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/07/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 683 à 686. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
