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Titre :	REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE, N° ind. - 21/05/2002
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/05/2002

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Déclaration de nationalité (art. 12bis du Code de la nationalité). - Empêchement résultant de faits personnels graves. - Ouverture d'une instruction. - Présomption d'innocence. -Observations : Céline Wilmet. -

Article : Jurisprudence

Déclaration de nationalité (art. 12bis du Code de la nationalité). - Empêchement résultant de faits personnels graves. - Ouverture d'une instruction. - Présomption d'innocence. -Observations : Céline Wilmet. -

CELINE WILMET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 21/05/2002)

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B7-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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