Titre : | I. Obligations. - Résolution judiciaire d'un contrat. - Conditions. - II. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991. - Ordre public économique. - Effets de la loi dans le temps. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1396 à 1399. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |