Titre : | Facture. - Endossement. - Effets. - Opposabilité des exceptions par le débiteur à l'endossataire. - Conditions. - Exception d'exécution. - Compensation. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1399 à 1401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |