Titre : | I. Baux. - Bail à ferme. - Qualité du preneur. - Paiement conjoint du fermage. - II. Baux. - Bail à ferme. - Congé pour exploitation personnelle. - Forme. - Mentions prescrites à peine de nullité ... - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LENS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1419 à 1423. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |