Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Résiliation pour occupation personnelle. - Défaut d'occupation pendant le délai requis. - Indemnité due par le bailleur. - Circonst. exception. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1425 à 1426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |