Titre : | Dossier répressif. - Copies des pièces. - Cour d'arbitrage. - Procédure pénale. - Partie civile. - Inculpé détenu. - Accès au dossier répressif. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 707 à 708. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |