Titre : | I. Infraction. - Peine. - Confiscation spéciale. - Avantages tirés de l'infraction. - II. - Instruction crim. - Saisie. - Biens susceptibles de confiscation par équivallent. - III. Observ. Ch. Meunier. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON ; CHRISTOPHE MEUNIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1445 à 1461. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |