Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Autorité. - II. Instruction criminelle. - Action civile. - Accès des parties civiles au dossier répressif. - Recours. - Compétence. - Juge des référés. - Appréciation marginale. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1463 à 1467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |