Titre : | Jeux et paris. - "Courses d'autospeedway". - Pilotes anglais. - Frais de déplacement. - Précompte professionnel. - Non applicable. - Taxe sur jeux et paris. - Droits d'inscription. - Licence. - Tax. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 733 à 734. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |