Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Compétence. - Objet du litige. - Conflit entre propriétaire et pouvoirs publics. - II. Compétence. - Renvoi. - Juge de paix incompétent. - III. Urbanisme. - Permis de bâtir. -...- (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1506 à 1510. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |