Titre : | I. Bail à ferme. - Preuve. - Production de reçus. - II. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Terrain à bâtir. - Privation du droit de préemption. - Congé préalable requis. - Note de E. Beguin. - (1997) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 532 à 539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |