Titre : | Bail à ferme. - Vente d'un bien donné à bail à ferme. - Droit de préemption. - Défaut de paiement des fermages par le preneur. - Résolution du bail. - Prise d'effet. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 540 à 541. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |