Titre : | I. Assurances. - Incendie. - Prescription. - Action directe. - II. Baux. - Incendie. - Responsabilité du locataire. - Conditions d'exonération. - III. Assurances. - Incendie. - Action directe. - [...]. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1520 à 1522. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |