Titre : | I. Jeux et paris. - Concours organisé par un journal (non). - II. Contrat. - Bonne foi. - Jeu-concours. - Méthode de départage des concurrents. - III. Observations de P. Wéry. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; PATRICK WERY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1522 à 1527. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |