Titre : | I. Assurances. - Assurance-vie. - Cession du droit au capital assuré. - Dation en gage. - Effets. - II. Assurances. - Assurance-vie. - Suicide. - Suicide involontaire. - Notion. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1527 à 1529. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |