Titre : | Pause-carrière. - Obligations patronales envers l'Office national de l'emploi. - Sanction. - Recours. - Forme. - Procédure. - I. Recours contre la sanction pour irrespect du délai de remplacement ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 444 à 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |