Titre : | I. Mariage. - Publication des bans. - Irrecevabilité de l'action dirigée contre la commune. - II. Mariage. - Consentement. - Refus de célébrer. - Voie de fait. - Référé. - III. M.P. - Appel. IV. Observ. - (1997) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1564 à 1567. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |