Titre : | I. Nationalité. - Attribution en raison de la naissance en Belgique. - Résidence principale. - Notion. - Interruption (non). - II. Nationalité. - Intérêt de l'enfant. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1567 à 1569. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |