Titre : | I. Mariage. - D.I.P. - Demande d'annulation après un jugement non définitif de divorce prononcé à l'étranger. - Recevabilité (oui). - II. Mariage. - Nullité. - Simulation (non). - III. Observ. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1570 à 1572. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |