![I. Mariage. - Publication des bans. - Célébration. - Compétence exclusive de l'officier de l'état civil. - Irrecevabilité de l'action dirigée contre la ville. - II. Mariage. - Formes. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Mariage. - Publication des bans. - Célébration. - Compétence exclusive de l'officier de l'état civil. - Irrecevabilité de l'action dirigée contre la ville. - II. Mariage. - Formes. - [...]. - (1997) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/02/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 1577 à 1580. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
