Titre : | I. Nationalité. - Possession d'état. - II. Nationalité. - Perte par renonciation (non). - III. Preuve. - Nationalité. - Impossibilité de produire un acte de naissance. - Acte de notoriété. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1582 à 1584. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |