Titre : | I. Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Contre-lettre. - Nullité. - Confirmation. - II. Divorce par consentement mutuel. - Conventions préal. - Notaire. - Responsabilité (non). - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1588 à 1592. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |