Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise. - C.C.T. n°32bis. - Obligation du cessionnaire de reprendre l'ensemble du personnel occupé dans la partie cédée de l'entreprise. - Exception. - Accord du trav. ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 469 à 470. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |