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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 07/12/2004
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/12/2004

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Code des impôts sur les revenus 1992 - Régime antérieur à la loi-programme du 22 décembre 2003 - Prescription - Matières civiles - Suspension et interruption - Introduction d'un recours par le contribuable (non) - Dépôt de conclusions par le Trésor (oui) - Effet suspensif pendant l'instance - Effet du jugement de condamnation - Actio judicati - Possibilité de mesures conservatoires - Saisie-arrêt fiscale prévue à l'article 434 du code des impôts sur les revenus - Exigence de célérité. -

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Code des impôts sur les revenus 1992 - Régime antérieur à la loi-programme du 22 décembre 2003 - Prescription - Matières civiles - Suspension et interruption - Introduction d'un recours par le contribuable (non) - Dépôt de conclusions par le Trésor (oui) - Effet suspensif pendant l'instance - Effet du jugement de condamnation - Actio judicati - Possibilité de mesures conservatoires - Saisie-arrêt fiscale prévue à l'article 434 du code des impôts sur les revenus - Exigence de célérité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2004)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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