Titre : | Contrat de travail. - Travailleurs protégés. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Licenciement d'un candidat aux élections. - Réintégration. - Délai. - Demande prématurée. - (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1611 à 1612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |