Titre : | Contrat de travail. - Licenciement pour motif grave. - Connaissance des faits. - Délai de trois jours. - Preuve du respect dudit délai. - Gravité du motif. - Prestation rémunérée par un client ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1621 à 1625. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |