Titre : | I. Concession de vente exclusive. - Notion. - Exclusivité. - II. Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Convention de Bruxelles. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1651 à 1654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |